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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1988, 61705

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61705
Numéro NOR : CETATEXT000007765756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;61705 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION - Participation aux dépenses d'equipement - Compétence exclusive du préfet.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif d' Orléans a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à ce que la commune de Berry-Bouy (Cher) soit condamnée à lui reverser une somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière à des travaux d'équipements publics qu'il a payée à la commune après avoir obtenu l'autorisation préfectorale de créer un lotissement de 10 lots ;
2°) condamne la commune de Berry-Bouy à lui payer la somme 15 000 F avec les intérêts et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le dernier état des conclusions de sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 22 juin 1984, M. X... demande que la commune de Berry-Bouy (Cher) soit condamnée à lui rembourser une somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière qu'il a versée à cette commune au titre de dépenses d'équipements publics qui auraient été rendus nécessaires par la réalisation d'un lotissement de 10 lots qu'il avait été autorisé à créer par un arrêté du préfet du Cher en date du 28 octobre 1972 modifiant un précédent arrêté du même préfet en date du 19 mars 1971 ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Berry-Bouy :
Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 20 juillet 1984, et qu'ainsi sa requête qui a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1984 n'est pas tardive ;
Sur la demande de remboursement :
Considérant que M. X... a payé la somme de 15 000 F dont il demande le remboursement en exécution d'une délibération du conseil municipal de Berry-Bouy en date du 15 avril 1972 qui a décidé de mettre à la charge des lotisseurs, au titre de l'amélioration du réseau de distribution d'eau potable, une participation fixée à 1 500 F par lot construit ;
Considérant que l'article 5 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements qui s'appliquait dans la commune de Berry-Bouy à la date de la délibération susmentionnée le 15 avril 1972, dès lors que la taxe locale d'équipement n'avait pas été instituée dans cette commune, prévoit que l'arrêté préfectoral ui autorise la création d'un lotissement "impose, s'il y a lieu ... une participation du lotisseur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins du lotissement et rendus nécessaires par sa création ..." ; qu'il résulte de cette disposition que le préfet du Cher était seul compétent pour mettre à la charge de M. X... une participation aux dépenses d'amélioration du réseau de distribution d'eau potable dont l'exécution par la commune aurait été rendue nécessaire par la création du lotissement de 10 lots que ledit préfet avait autorisé par son arrêté du 19 mars 1971 modifié par celui du 28 octobre 1972 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la participation de 15 000 F qui lui a été réclamée en exécution de la délibération du conseil municipal de Berry-Bouy en date du 15 avril 1972 manque de base légale et que la commune doit dès lors lui en restituer le montant ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 15 000 F à compter du 9 août 1982, date d'enregistrement de sa demande au tribunal administratif d' Orléans ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 juin 1984 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics.
Article 2 : La commune de Berry-Bouy est condamnée à payer la somme de 15 000 F à M. X.... Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 août 1982. Les intérêts échus le 18 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Berry-Bouy et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code civil 1154
Décret 1958-12-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 61705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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