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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 69050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69050
Numéro NOR : CETATEXT000007767350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;69050 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION - Compétence du maire pour accorder une permission de voirie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et Mme Y..., toutes deux demeurant 44, bis rue Ernest Renan à Issy-les- Moulineaux (92130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Issy-les- Moulineaux en date du 29 novembre 1982 accordant une permission de voirie à M. Didier Z... ;
2°) annule l'arrêté municipal du 29 novembre 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et de Mme Y... et de Me Roger, avocat de la ville d'Issy-les-Moulineaux,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent pour autoriser M. Z..., sans autorisation préalable du conseil municipal, à agrandir son kiosque ; que cet agrandissement, compte tenu de sa faible importance et de la nature du commerce exercé par le permissionnaire, n'était pas incompatible avec l'usage normal du square ni avec la vocation d'espace vert conféré à cette zone par le plan d'occupation des sols ; que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l'autorité compétente tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général ; que le moyen selon lequel les travaux auraient été exécutés sans permis de construire est inopérant ; que la circonstance qu'en 1981, la commune ait passé avec M. Z... un bail commercial au lieu d'un contrat d'occupation temporaire est sans incidence sur la légalité de la permission de voirie ; qu'il en est de même du fait que les travaux exécutés sur le kiosque ne sont pas conformes à la demande présentée par l'intéressé ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête que Mmes X... et Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une contradiction de motifs, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la permission de voirie délivrée le 29 novembre 1982 par le maire d' Issy-les-Moulineaux à M. Z... ;
Article 1er : La requête de Mms X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... et Y..., à M. Z..., au maire de la commune d' Issy-les-Moulineaux et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 69050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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