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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1988, 71228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71228
Numéro NOR : CETATEXT000007767357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;71228 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME - Article L421-3 - Permis de construire dans un lotissement illégalement autorisé - Annulation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 12,impasse de le Ferme, Hameau de Roussigny à Limours (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du 13 avril 1984 du maire de Limours accordant d'une part à M. A... le permis de construire une maison à usage d'habitation et d'autre part à MM. Z... et B... le permis de construire un bâtiment de deux logements à usage d'habitation à Limours et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensionsions et l'aménagement de leurs abords ..." ; qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements ; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ou illégalement autorisé ;
Considérant que par décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du Commissaire de la République de l'Essonne en date du 23 mars 1984 qui avait autorisé M. Y... à créer un lotissement de trois lots sur un terrain situé dans la commune de Limours ; qu'il suit de là que les deux arrêtés du 13 avril 1984 par lesquels le maire de Limours a délivré des permis de construire à deux acquéreurs de lots faisant partie de ce lotissement, M. A... d'une part et MM Z... et B... d'autre part, sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation desdits arrêtés ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, et les deux arrêtés du maire de Limours en date du 13 avril 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. A..., à MM. Z... et B..., à la commune de Limours et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L421-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 71228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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