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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 72247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72247
Numéro NOR : CETATEXT000007768921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;72247 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Requérante alléguant avoir été victime de "circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari fait état" - Rejet.

Références :


Cf. affaire du même jour : M. Demirciyan, 72248


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 15 square de la Garenne à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en relevant que " Mme X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari fait état, n'apporte à l'appui de son recours aucun élément particulier de nature à établir la véracité de ses affirmations", la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est bornée à préciser les motifs pour lesquels elle estimait que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle pouvait craindre avec raison d'être persécutée au cas où elle viendrait à retourner dans le pays dont elle a la nationalité ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Genève susvisée ;
Considérant que, par les motifs précités, la commission n'a pas entendu exclure certains modes de preuve mais a porté sur la valeur probante des justifications produites devant elle une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
Considérant que la commission n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 28 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention Genève 1951-07-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 72247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/10/1988

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