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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 octobre 1988, 73969

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73969
Numéro NOR : CETATEXT000007768992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;73969 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS - Bâtiments annexes - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé les arrêtés du maire de Binic des 4 juillet et 1er août 1983 accordant un permis de construire à M. Jean Y... ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 autorisant le lotissement "rue des Fontaines" situé sur le territoire de la commune de Binic (Côtes-du-Nord) : "Les garages, celliers et autres annexes seront incorporés à la construction principale et traités en harmonie avec elle ... Des bâtiments annexes, autres que les garages pourront être construits en isolés. Ils seront alors implantés en limite de propriété et en fond de parcelle." ;
Considérant que par son arrêté en date du 4 juillet 1983, modifié le 1er août 1983, le maire de Binic a accordé à M. Jean Y... un permis de construire autorisant l'intéressé à édifier, au fond de la parcelle du lotissement de la rue des Fontaines qui supportait déjà sa maison d'habitation, un bâtiment isolé en forme de L comprenant deux parties à usage respectivement de buanderie et de hangar, d'une superficie au sol de 24,50 m2 et d'une hauteur de 4 mètres ; qu'eu égard à ses dimensions, la construction ainsi projetée par M. Y... ne saurait être regardée comme un bâtiment annexe pouvant être construit "en isolé" au sens des dispositions précitées de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Binic du 4 juillet et du 1er août 1983 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 73969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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