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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 77046

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77046
Numéro NOR : CETATEXT000007745237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;77046 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE - Règlement de voirie - Atteinte excessive portée au droit d'occupation du domaine public consenti à Electricité de France et à Gaz de France.

16-04-02-02-04-01, 24-01-02-01, 39-03-01-01, 71-02-03-01 Les dispositions du paragraphe 3.2.1. de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation de travaux sur le domaine public", qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose d'ouvrages situés sous l'emprise du domaine public, sauf dans certains cas exceptionnels ainsi que dans les voies fermées à la circulation, portent, compte tenu des moyens techniques existants, une atteinte excessive au droit d'occuper le domaine public qu'Electricité de France et Gaz de France tiennent respectivement de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 et de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 en vue de l'établissement et de l'entretien de leurs ouvrages. Ces dispositions sont par suite illégales.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Droit d'occupation du domaine public routier consenti à Electricité de France et à Gaz de France (loi du 15 juin 1906 - décret du 23 janvier 1964) - Atteinte excessive portée à ce droit par un règlement de voirie communal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - Droit d'occupation du domaine public consenti à Electricité de France et à Gaz de France (article 10 de la loi du 15 juin 1906 et article 16 du décret du 23 janvier 1964) - Atteinte excessive portée à ce droit par un règlement de voirie communal.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE - Droit d'occupation du domaine public routier reconnu à E - D - F - et G - (loi du 15 juin 1906 et décret du 23 janvier 1964) - Atteinte excessive au droit d'E - -G - Limitation de la longueur des tranchées.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de CHARTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande d'Electricité de France et Gaz de France, les articles 3.2, 3.2.2, 3.6.2, 3.6.3, 4.2, 4.3, 4.4.4 et 4.4.5 de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation des travaux sur le domaine public",
2°) rejette la demande présentée par Electricité de France et Gaz de France devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie ;
Vu le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales et le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 pris pour l'application de son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE CHARTRES et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France - Gaz de France,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique : "La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La concession confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment à celles concernant les redevances dues pour occupation du domaine public et celles de l'article 12 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956" ;
Sur la légalité des dispositions du paragraphe 3.2.1. de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation des travaux sur le domaine public" :
Considérant qu'il résulte de la demande introductive d'instance présentée par Electricité de France et Gaz de France devant e tribunal administratif d'Orléans que les conclusions dirigées contre "l'article 3.2. Implantation" ne visaient que les dispositions du paragraphe 3.2.1. ;

Considérant que ces dispositions qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 77046
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 07/10/1988

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