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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 73582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73582
Numéro NOR : CETATEXT000007768957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;73582 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicats - Défaut de qualité du signataire de la requête.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (75784), représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
1°) de la note de service du 17 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme Agnès X... de la sous-direction des services et de la décentralisation ;
2°) du décret du 8 octobre 1985 donnant à Mme X... délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Z..., directeur du personnel,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 1985, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans le délai d'un mois, la justification des pouvoirs de M. Y..., qui avait signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 73582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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