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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 76358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76358
Numéro NOR : CETATEXT000007743545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;76358 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Responsabilité extra-contractuelle - Accident de la circulation - Renvoi au tribunal administratif compétent.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) constate qu'il entend reprendre le désistement du 29 mars 1985 dont lui a donné acte le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers et maintenir la demande dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 8 janvier 1971 au cours de la traversée de la commune de Besse ,
2°) condamne l'Etat à lui accorder cette réparation,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Poitiers a donné acte, en le qualifiant de "désistement d'instance" du désistement de M. X... de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables qu'avait eues pour lui un accident dont il avait été victime le 8 janvier 1971 alors qu'il traversait en voiture la commune de Besse ;
Considérant que la requête de M. X..., lequel ne conteste pas que son mémoire enregistré le 29 mars 1985 au greffe du tribunal administratif constituait un désistement pur et simple dont le jugement du 6 novembre 1985 lui a donné acte à bon droit, doit être regardé non comme un appel dirigé contre ce jugement mais comme la reprise des conclusions susanalysées tendant à la condamnation de l'Etat ; que de telles conclusions relèvent, en vertu de l'article R. 49 du code des tribunaux administratifs de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Poitiers ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 72 du même code, d'en renvoyer le jugement à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs R49 et R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 76358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/10/1988

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