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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 octobre 1988, 81056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81056
Numéro NOR : CETATEXT000007743590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;81056 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., Poste Restante à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution sollicité par M. X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Pierre X... a saisi le 26 mai 1986 le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis sollicité à l'exécution de la décision du 5 mai 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du bâtiment qu'il occupait ... (Haut-Rhin) ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 5 mai 1986 a été exécutée le 28 mai 1986, date à laquelle il a été procédé à l'expulsion ; que M. X... n'est, dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986 le tribunal administratif de Strasbourg, constatant qu'à cette date les conclusions à fin de sursis étant devenues sans objet, a prononcé un non lieu à statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 81056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/10/1988

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