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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, 81596

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81596
Numéro NOR : CETATEXT000007748739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;81596 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - Incompétence d'un sous-préfet pour édicter une interdiction de séjour dans seize départements - Compétence du ministre de l'intérieur (art - 2 du décret du 18 mars 1946).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE - Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour assortie d'une interdiction de séjour dans seize départements - Incompétence du commissaire de la République adjoint pour édicter une telle mesure.


Texte :

Vu le recours présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'interdiction de séjour dans divers départements français contenue dans le récépissé délivré le 5 mars 1985 à M. X... Ruiz par le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... Ruiz devant le tribunal administratif de Pau ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étangers en France, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
Vu les décrets du 18 mars 1946 et du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 26 décembre 1984 ; "lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements. Le commissaire de la République peut, dans la même hypothèse, réduire au département, ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu dont l'intéressé est muni" ;
Considérant que, par décision du 5 mars 1985, le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne a accordé un récépissé de demande de titre de séjour valable un mois à M. Pablo X... Ruiz en l'assortissant d'une interdiction de séjour dans seize départements ; qu'il ressort du texte précité qu'une telle mesure, qui faisait grief par elle-même, relevait de la seule compétence du ministre de l'intérieur ; que la circonstance que ledit ministre ait pris, le 9 avril 1985, un arrêté édictant la même interdiction à l'encontre de l'intéressé n'est pas de nature à rendre sans objet la demande formée par M. X... Ruiz le 28 avril contre la décision susmentionnée du commissaire adjoint de la République, qui a produit des effets de droit entre le 5 mars et le 9 avril 1985 ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X... Ruiz et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-448 1946-03-18 art. 2
Décret 84-1178 1984-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 81596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1988

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