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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 97122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97122
Numéro NOR : CETATEXT000007752152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-12;97122 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement de tribunal administratif - Conséquences.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Saiguede à St Lys (31470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice résultant du retard qu'aurait mis l'administration à satisfaire sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle en faveur de certaines exploitations en difficulté instituée par le décret n° 81-1067 du 3 décembre 1981 ;
2° condamne l'Etat à lui verser ladite somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête de M. X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement rendu le 22 février 1988 par ce tribunal ;
Considérant, d'une part, que si M. X... estime que son avocat aurait dû l'avertir de la date à laquelle son affaire serait examinée en audience publique par le tribunal administratif et aurait dû faire un meilleur usage des pièces qu'il lui avait confiées, ces circonstances sont en tout état de cause sans influence sur la régularité et le bien-fondé du jugement attaqué ;
Considérant, d'autre part, que le moyen par lequel le requérant critique les motifs du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le mérite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 81-1067 1981-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1988, n° 97122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/10/1988

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