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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 62187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62187
Numéro NOR : CETATEXT000007765762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;62187 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Hystérectomie.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et M. Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres-Chaville-Ville d'Avray à réparer le préjudice résultant pour eux du décès de leur mère consécutif à deux opérations subies par elle dans cet établissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Xavier X... et M. Pierre X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Sèvres-Chaville-Ville d'Avray,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., âgée de 69 ans et qui souffrait d'un cancer de l'utérus et de troubles cardiaques a été hospitalisée, le 17 mai 1977, au centre hospitalier intercommunal de Sèvres et a subi, le 26 mai 1977, une hystérectomie totale ; que, le 1er juin 1977, elle a présenté des symptômes d'éviscération que le chirurgien du centre hospitalier a tenté d'enrayer par une résection de l'intestin grêle ; qu'à la suite de cette seconde intervention, la patiente a dû être transférée, le 2 juin, au centre de soins intensifs de l'hopital Ambroise Paré où elle est décédée le 3 juin ; que, selon les fils de Mme X..., ce décès serait imputable à des fautes commises par le personnel du centre hospitalier intercommunal ;
Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent qu'en s'abstenant, au cours de la période préopératoire, de maintenir l'administration des médicaments prescrits par les médecins traitants de la malade en vue d'enrayer les hémorragies internes dont elle souffrait, les médecins du centre hospitalier intercommunal auraient contribué à affaiblir la patiente et favorisé ainsi la survenance de l'éviscération consécutive à la première intervention du 26 mai 1977, ces affirmations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve et sont au contraire démenties par les affirmations de l'expert, non sérieusement contestées sur ce point, selon lesquelles les médecins du centre hospitalier intercommunal ont mis à profit la période préopératoire pour soumettre la malade à de nombreux examens et s'efforcer notamment par les transfusions sanguines, de combattre l'anémie dont elle souffrait en vue de permettre de pratiquer dans les meilleures conditions possibles l'hystérectomie qui se révèlait indispensable eu égard à l'évolution de l'affection cancéreuse ; qu'ainsi aucune faute lourde médicale ne peut être retenue ;

Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que la survenance de l'éviscération consécutive à l'hystérectomie s'explique par la fragilité des tissus mal irrigués par la circulation artérielle ; qu'il n'est pas établi que cette séquelle aurait pu être évitée si le chirurgien avait choisi, pour refermer la plaie opératoire, une méthode différente de celle qu'il a adoptée ;
Considérant, en troisième lieu, que si le chirurgien qui a pratiqué la deuxième opération était absent de l'hôpital du 28 au 31 mai, il résulte des pièces du dossier que, pendant cette dernière période, la patiente était surveillée par un interne ; qu'il n'est pas établi que le diagnostic d'éviscération ait été porté tardivement ; qu'au surplus, le rapport d'autopsie confirme les dires de l'expert selon lesquels le décès est dû à une aggravation de l'insuffisance cardiaque et non aux conditions dans lesquelles a été pratiquée la seconde intervention ;
Considérant, enfin, que dans les circonstances de l'affaire le chirurgien du centre hospitalier intercommunal n'a commis aucune faute lourde médicale en acceptant d'opérer la malade dans un établissement dépourvu d'installations de soins intensifs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal ;

Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X..., M. Pierre X..., au centre hospitalier intercommunal Sevres-Chaville-ville d'Avray et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 62187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-Pierre Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1988

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