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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, 75239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75239
Numéro NOR : CETATEXT000007745146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;75239 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Présentation d'explications verbales (art - 5 de la loi du 25 juillet 1952) - Obligations incombant à la commission.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que ce texte impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
Considérant qu'il est constant que M. X... a, dans ses observations en réponse au mémoire du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, demandé à être convoqué par la commission ; que par un courrier recommandé en date du 13 mars 1985 qui a été mis à la poste le vendredi 15 mars et n'est parvenu à l'intéressé que le lundi 18 mars à 10 heures, le secrétariat de la commission des recours l'a informé que son affaire était inscrite à l'ordre du jour de la séance du même 18 mars 1985 à 8 h 30 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la commission des recours a statué le 18 mars 1985, en son absence et en celle de son conseil, à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision lue le 11 juin 1985 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;

Article ler : La décision de la commission des recours en date du 11 juin 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 75239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/10/1988

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