Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, 78815

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78815
Numéro NOR : CETATEXT000007745249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;78815 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS - (1) Mentions non obligatoires - Mention de la dispense de conclusions - (1) Mentions de l'audition du commissaire du gouvernement - Absence - Signification - Dispense de conclusions.

Références :


Cf. Le Droff, 1985-04-24, n° 63069 (sur le rédaction du jugement).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhakim X..., demeurant H.L.M. la Bouteyre Bâtiment C, 7/53 à Chadrac (Haute-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité, confirmant sa décision du 2 mai 1984, lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française,
2° annule tous excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Abdelhakim X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'absence dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris de la mention de l'audition du commissaire du gouvernement implique, en l'absence de preuve contraire, que celui-ci a été dispensé de conclure en application des articles R. 116 et R. 167 du code des tribunaux administratifs ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui a répondu à tous les moyens soulevés devant le tribunal, aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur la légalité de la décision du 1er octobre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale :
Considérant, d'une part, que l'article 110 du code de la nationalité dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perte de nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision attaquée n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 janvier 1979 exige la motivation ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite loi aurait abrogé l'article 110 précité ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision attaquée repose notamment sur le motif que l'intéressé n'a pas fait état de son intention de quitter le territoire français, où il demeure depuis sa naissance et où il vit avec toute sa famille ; qu'en retenant un tel motif, qui n'est entaché d'aucune erreur de fait ni de droit, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

. Code de la nationalité 110
Code des tribunaux administratifs R116, R167
Décision ministérielle 1984-10-01 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 78815
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.