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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1988, 93776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93776
Numéro NOR : CETATEXT000007752122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;93776 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Autres conditions - Limitation du nombre de possibilités de se présenter aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de police - Limitation jouant globalement et non concours par concours.

36-03-02-01 Aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours". Il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux a rejeté sa candidature au concours d'inspecteur de police et annule cette décision du 3 décembre 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1975 au concours externe et en 1985 et 1986 au concours interne prévus par l'article 3 du décret du 16 août 1972 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1987, pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la police nationale ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 72-774 1972-08-16 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 93776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/10/1988

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