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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 octobre 1988, 94659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94659
Numéro NOR : CETATEXT000007752139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-14;94659 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Libertés individuelles - Préjudice résultant de la prolongation d'une détention.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice résultant de la prolongation de sa détention ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon tendait à obtenir réparation d'une prolongation, qu'il estime injustifiée de sa détention ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 17 novembre 1987, le tribunal administratif de Lyon s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1988, n° 94659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/10/1988

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