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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, 100448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100448
Numéro NOR : CETATEXT000007765585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-19;100448 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE - Demande prématurée.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution du jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ladite régie à verser à M. X... la somme de 90 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1983, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 mars 1988 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988 et qu'elle est donc prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 59-1
Décret 81-501 1981-05-12
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1988, n° 100448
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1988

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