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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 82158 et 82159

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82158;82159
Numéro NOR : CETATEXT000007748784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-19;82158 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Code rural - Article 373-1° et 2° et 376-3° - Arrêté ministériel autorisant la capture de l'alouette des champs à l'aide de filets (1).

01-04-02-02, 03-08-005 Le ministre délégué chargé de l'environnement, en autorisant par l'article 1er de l'arrêté attaqué, article dont les dispositions sont indivisibles de celles des autres articles de cet arrêté, la capture de l'alouette des champs à l'aide de filets horizontaux dits "pantes", du 1er octobre 1986 au 20 novembre 1986, dans le département de la Gironde, a méconnu l'interdiction, fixée par les articles 373-1° et 2° et 376-3° du code rural auxquels l'article 373-4° du code rural dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 et l'article 11 du même décret n'apportent aucune dérogation, d'utiliser des filets pour la chasse. Dès lors les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir.

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Arrêté ministériel autorisant l'utilisation de filets pour la capture de l'alouette des champs - Méconnaissance des articles 373-1° et 2° et 376-3° du code rural.

Références :


1. Rappr. 1980-05-30, Montagne, p. 249


Texte :

Vu 1°) sous le n° 82 158, la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette des champs dans le département de la Gironde aux moyens de filets et d'appelants vivants,
Vu 2°) la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986 sous le n° 82 159, présentée par l'association nationale "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ;
Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'association LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL, et de l'Association nationale RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (Le Roc),
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL et du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 373-1° et 2° du code rural : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ... Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376-3° du même code : "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs ... de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés" ; que le ministre délégué chargé de l'environnement, en autorisant par l'article 1er de l'arrêté attaqué, article dont les dispositions sont indivisibles de celles des autres articles de cet arrêté, la capture de l'alouette des champs à l'aide de filets horizontaux dits "pantes", du 1er octobre 1986 au 20 novembre 1986 dans le département de la Gironde, a méconnu l'interdiction, fixée par les textes précités auxquels l'article 373-4° du code rural dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 et l'article 11 du même décret n'apportent aucune dérogation, d'utiliser des filets pour la chasse ; que, dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué chargé de l'environnement, en date du 30 juillet 1986, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRAN X... SE DES DROITS DE L'ANIMAL, au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Références :

Arrêté ministériel 1986-07-30 environnement décision attaquée annulation
Code rural 373-1, 373-2, 376-3
Décret 86-571 1986-03-14 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1988, n° 82158;82159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1988

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