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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1988, 78445

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78445
Numéro NOR : CETATEXT000007746922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-21;78445 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL, dont le siège social est ..., représentée par Mme Mass, son représentant légal, dûment habilitée à cet effet et domiciliée audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Meisenthal à lui verser une indemnité de 60 000 F (soixante mille francs) majorée des intérêts de droit au taux légal à compter du 12 juillet 1982, en réparation du préjudice résultant pour la société requérante de la pollution et de la diminution du débit de la source située sur sa propriété à la suite de travaux effectués par la commune précitée ;
2°) condamne la commune de Meisenthal à lui verser une indemnité de 300 000 F (trois cent mille francs) avec les intérêts de droit à compter du 12 juillet 1982, et plus d'un an s'étant écoulé, ordonner la capitalisation des intérêts, le tout avec toutes les conséquences de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en fixant à 60 000 F l'indemnité due par la commune de Meisenthal à la société "CRISTALLERIES ET VERRERIES DE MEISENTHAL", le tribunal administratif a tenu compte du préjudice temporaire résultant de la pollution de la source située sur le terrain occupé par l'usine de la société à la suite de travaux exécutés par la commune et du préjudice permanent résultant de la diminution de son débit ; que le rapport d'expertise sur lequel s'appuie la société pour demander une augmentation de cette somme ne repose sur aucune évaluation précise ; qu'il résulte de ce qui précède que la société CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg a fait une inexacte appréciation du préjudice qu'elle a subi ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la société "CRISTALLERIES ET VERRERIES DE MEISENTHAL" a demandé le 12 mai 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Strasbourg lui a accordée ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 60 000 F que la commune de Meisenthal a été condamnée à verser à la société "CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL" par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 et échusle 12 mai 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL" est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "CRISTALLERIE ET VERRERIE DE MEISENTHAL" et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1988, n° 78445
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/10/1988

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