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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1988, 81278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81278
Numéro NOR : CETATEXT000007748732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-21;81278 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Transformation d'une salle d'exposition en magasin de vente - Suppression du poste de l'intéressé.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour des raisons économiques et financières la société Villeroy et Boch a dû transformer la salle d'exposition qu'elle louait au 21 de la rue Royale à Paris en un magasin de vente de vaisselle et de cristallerie ; que l'emploi de chef-hôtesse de la salle d'exposition confié à Mme X... ne comportait pas toutes les attributions ni toutes les responsabilités, notamment en matière administrative et comptable, de l'emploi, créé à l'occasion de cette restructuration, de direction du magasin de vente ; que dans ces conditions et dès lors que le poste de chef-hôtesse a été effectivement supprimé dans le local du ... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été remplacée dans ses fonctions ; qu'il ne ressort en outre d'aucun élément du dossier que la société Villeroy et Boch a voulu se séparer de Mme X... pour des raisons étrangères à sa restructuration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en autorisant implicitement le licenciement de Mme X... pour motif économique, l'autorité administrative n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Paris et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 10 de Paris a autorisé le licenciement de Mme X... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Villeroy et Boch, au conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1988, n° 81278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/10/1988

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