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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 octobre 1988, 96042

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96042
Numéro NOR : CETATEXT000007752149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-21;96042 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Absence de base légale - Permis de construire annulé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René VITALI, demeurant à Tomino, Macinaggio (20248), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino à accordé un certificat de conformité pour la construction réalisée par M. VITALI ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les arrêtés du maire de la commune de Tomino en date des 24 avril et 18 mai 1985 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. René VITALI, de même que le certificat en date du 27 avril 1985 du maire de ladite commune déclarant constructible la parcelle en cause ont été annulés par deux jugements devenus définitifs du tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 1985 ;
Considérant que ni la circonstance que les travaux engagés par M. VITALI étaient achevés à la date du jugement du tribunal administratif annulant le permis de construire qui lui avait été accordé, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base légale à l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino a accordé un certificat de conformité pour la construction en cause ; que, par suite, M. René VITALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête présentée par M. René VITALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René VITALI, au maire de Tomino, au préfet de Haute-Corse et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1988, n° 96042
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/10/1988

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