Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 26 octobre 1988, 102674

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102674
Numéro NOR : CETATEXT000007767172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;102674 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE - Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès de pouvoir uniquement.

54-03-015-02 Si M. B. a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions. Par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable.


Texte :

Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 1988, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte (78600) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article 4 du décret du 2 septembre 1988 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : "Sur simple requête ou d'office, le Président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... ;

Considérant que si M. BIDALOU a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BIDALOU est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. BIDALOU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 27 al. 3
Décret 88-907 1988-09-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 102674
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du president de la section du contentieux
Date de la décision : 26/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.