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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1988, 74918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74918
Numéro NOR : CETATEXT000007625871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;74918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., à Le Blanc Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 24 octobre 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une amende de 500 F ;
2°) lui accorde la décharge de cette amende ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le mémoire présenté, le 22 septembre 1984, au tribunal administratif de Paris, Mme X..., agissant au nom de son mari, M. X..., n'entendait pas déposer une demande introductive d'instance mais seulement compléter l'argumentation de la demande, antérieurement présentée au même tribunal par M. X... et qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation établie au nom de celui-ci au titre de l'année 1982 ; que ce mémoire était, d'ailleurs, essentiellement motivé par l'intervention, en cours d'instance, d'un dégrèvement partiel de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, estimant que ce mémoire constituait une requête ayant le même objet qu'une précédente requête et avait, de ce fait, un caractère abusif, a rejeté cette prétendue requête et a condamné Mme X... à une amende de 500 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Antoinette X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 74918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

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