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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 88786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88786
Numéro NOR : CETATEXT000007750497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;88786 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - CONTROLE DU CONSEIL D'ETAT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE - Motivation suffisante.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence - (2) Qualification des faits reprochés au regard de la loi pénale française - (3) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - Situation excluant l'application de la Convention de Genève - Crime grave de droit commun (art - 1er F 2° b).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juan Carlos X...
Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. ARRIAGA Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice demandée par M. ARRIAGA Y... :

Considérant, d'une part, qu'en soumettant un projet de décret accordant aux autorités espagnoles l'extradition du requérant à la signature du Premier ministre, le Garde des sceaux, ministre de la justice, lui a par là-même proposé, en application de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927, de prendre cette mesure ;
Considérant, d'autre part, que le décret du 27 mai 1987 autorisant l'extradition de M. ARRIAGA Y... se réfère à l'arrêt de mise en accusation et énonce les infractions pour lesquelles il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables en droit français et ne sont pas prescrites ; qu'en outre ces infractions n'ont pas de caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi, dans les circonstances de l'espèce, aux exigences de motivation posées par la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 26 novembre 1986, donnant un avis favorable à l'extradition de M. ARRIAGA Y..., précise que l'infraction de "collaboration avec bande armée et organisée" reprochée au requérant équivaut en l'espèce en droit français à celle de complicité d'assassinat par fourniture de renseignements prévue et réprimée par l'article 60 du code pénal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué viserait illégalement l'infraction de "collaboration à bande armée et organisée (complicité d'assassinat par fourniture de renseignements)" alors que, selon le requérant, la chambre d'accusation "aurait abandonné cette dernière incrimination" manque en fait ;

Considérant qu'il est reproché à M. ARRIAGA Y... d'avoir "collaboré avec une bande armée et organisée" en fournissant aux membres d'un commando de cette organisation des informations sur les déplacements d'un commandant de l'armée espagnole qui ont permis l'assassinat de celui-ci ; que la circonstance que ce crime, qui ne constitue pas une infraction politique par sa nature, aurait été commis dans le cadre de la revendication d'indépendance des provinces basques espagnoles et au sein d'une organisation visant à porter atteinte aux intérêts de l'Etat espagnol, ne suffit pas, compte tenu de sa gravité, à lui conférer un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que l'extradition de M. ARRIAGA Y... ait été demandée dans un but autre que la répression d'infraction de droit commun, ni que sa situation individuelle risque d'être aggravée pour des considérations d'opinions politiques ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué ne viole pas les dispositions de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Considérant que, contrairement aux allégations de M. ARRIAGA Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure pénale qui lui serait appliquée s'il était extradé méconnaîtrait les articles 3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le système judiciaire espagnol respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ;

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions du paragraphe F-2° de l'article 1er de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, "les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées" ; qu'eu égard à la gravité de l'infraction de droit commun qui lui est reprochée et au sérieux des présomptions qui pèsent sur lui, M. ARRIAGA Y... n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié au sens de la convention précitée pour soutenir qu'il ne pourrait être extradé ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M. ARRIAGA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Juan Carlos X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juan Carlos X...
Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code pénal 60
Convention Genève 1951-07-28 art. 1 F 2° b
Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 3, art. 5, art. 6
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2, art. 3
Décret 1987-05-27 extradition décision attaquée confirmation
Loi 1927-03-10 art. 18
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 88786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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