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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 81523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81523
Numéro NOR : CETATEXT000007745259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-28;81523 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Aménagement de constructions existantes - Notion - Transformation d'une grange en maison d'habitation - Absence d'erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Moulin Saint Julien, chemin des Forges à Pierry (Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1984 du maire de Pierry accordant un permis de construire à M. Y...,
2°) annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Pierry (Marne),
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des visas du jugement du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, que les mémoires en défense de la commune de Pierry et de M. Y... ont été communiqués à M. X..., qui a produit un mémoire en réplique ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été pris au terme d'une procédure contradictoire manque en fait ;
Sur la légalité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la commune de Pierry a été approuvé le 14 janvier 1982 et que par suite, le maire de Pierry était compétent, le 16 octobre 1984, pour signer l'arrêté du 16 octobre 1984 accordant un permis de construire à M. Y... ;
Considérant qu'aux termes de l'article ND1 du plan d'occupation des sols de Pierry, seuls sont autorisés en zone ND : "l'entretien, l'aménagement ou l'extension dans la limite de 25 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire, la reconstruction en cas de sinistre des constructions existant à la date de publication du plan d'occupation des sols" ; que les travaux pour l'exécution desquels le permis de construire attaqué a été délivré à M. Y... avaient pour objet d'aménager, pour la transformer en résidence principale, une grange édifiée avant la publication du plan d'occupation des sols de Pierry ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si cette grange a dans le passé été affectée à l'habitation, le maire de Pierry a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une erreur de droit, accorder ledit permis de construire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui préède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1984 du maire de Pierry accordant un permis de construire à M. Y... ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la commune de Pierry, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L421-1-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1988, n° 81523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/10/1988

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