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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 82573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82573
Numéro NOR : CETATEXT000007745268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-28;82573 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - (1) Erreur de droit - Absence - Examen complet du cas de l'intéressé - (2) Erreur manifeste d'appréciation - Présence constituant toujours une menace grave pour l'ordre public.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 1er août 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Yahia X... ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le ministre de l'intérieur ait pris exclusivement en considération, pour prononcer la décision d'expulsion de M. X..., les faits qui avaient motivé sa condamnation, au début de 1981, à dix huit mois d'emprisonnement pour introduction en France de stupéfiants, sans faire porter son examen sur l'ensemble du comportement de l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif l'arrêté d'expulsion du 1er août 1985 ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'eu égard à la gravité des faits susmentionnés, et nonobstant les circonstances que l'intéressé n'ait plus appelé l'attention sur lui après sa sortie de prison, qu'il occupait un emploi et que l'administration avait envisagé de régulariser sa situation, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France en 1985 constituait toujours une menace grave pour l'ordre public ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Yahia X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1988, n° 82573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/10/1988

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