Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 novembre 1988, 42610

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42610
Numéro NOR : CETATEXT000007750538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;42610 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - Travaux exécutés sans ordre - Travaux indispensables - Droit à indemnité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, représentée par son directeur général , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser aux entreprises Bertrand S.G.E.T.P.I.-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Entreprise Bertrand, de la société S.G.E.T.P.I. venant aux droits de la société Moinon et de la société anonyme Entreprise Colombo,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en vertu de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, toute réclamation de l'entrepreneur se trouvera éteinte lorsque, dans le délai de 6 mois à dater de la notification de la décision intervenue sur une réclamation motivée contre le décompte général et définitif, l'entrepreneur n'a pas porté sa réclamation devant le tribunal compétent, il résulte de l'instruction que l'entreprise Bertrand, agissant comme mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a présenté à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS une réclamation motivée contre le décompte général et définitif des travaux en vue d'obtenir le règlement de travaux supplémentaires faisant l'objet du mémoire n° 64, et s'est pourvue devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 6 mois à dater de la notification de la décision par laquelle le directeur général de l'ADMINISTRATION GENERALE DE l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS a rejeté ladite réclamation ; qu'il n'appartenait pas à l'entreprise Bertrand de rechercher si le directeur général de L'ADMINISTRATION GENERALE DE l'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, signataire de la décision, avait été ou non régulièrement habilité par les instances délibérantes de cette institution ;
Considérant que la signature du décompte général et définitif des travaux n'a pas fait obstacle à la réclamation des entreprises dès lors qu'il était expressément mentionné sur ce décompte que le mémoire n° 64 en était exclu et que les entreprises avaient clairement manifesté leur intention d'en obtenir le règlement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif que les travaux spplémentaires en cause, exécutés conformément aux demandes du bureau d'études et du bureau de contrôle, étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché conclu entre l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et le groupement d'entreprises représenté par l'entreprise Bertrand ; que même en l'absence d'un ordre du maître de l'ouvrage, les entreprises sont fondées à en demander le règlement, nonobstant le caractère forfaitaire des travaux prévus en l'espèce, et sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché ; que le moyen selon lequel les dispositions de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales s'opposeraient au règlement desdits travaux est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à des marchés à forfait ;
Considérant enfin que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation du montant des sommes dues aux entreprises pour le règlement des travaux supplémentaires en cause en le fixant, conformément aux propositions de l'expert, au chiffre de 2 134 623 F ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le recours formé par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS à l'encontre du jugement du tribunal administratif du 16 mars 1982 qui l'a condamnée à verser aux entreprises Bertrand - S.G.E.T.P.I. - Colombo la somme de 2 134 623 F, doit être rejeté ainsi que l'appel incident formé par les entreprises Bertrand, S.G.E.T.P.I. et Colombo ;
Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS et le recours incident formé par les entreprises Bertrand, S.G.E.T.P.I. et Colombo sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à la société anonyme entreprise Bertrand, à la S.G.E.T.P.I., à la société anonyme entreprise Colombo et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 42610
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 04/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.