Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 novembre 1988, 69127

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69127
Numéro NOR : CETATEXT000007753991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;69127 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Rentes viagères d'invalidité - Conditions d'attribution - Infirmité imputable au service - Absence en l'espèce.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... Cedex (33059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 1er mai 1983 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari le 8 juillet 1982 ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ..." ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret complété par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 : "I. Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité ... Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès ... sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service" ;
Considérant qu'à la suite du décès de son mari, survenu le 8 juillet 1982 à 9 heures du matin alors que, dans l'exercice de ses fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique, il fauchait les bas côtés d'une route, Mme X... a demandé à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ; que cette rente lui a été refusée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 4 mai 1983 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il existe un lien de cause à effet entre l'exécution du service assumé par M. X... et son décès survenu dans les circonstances susindiquées; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son directeur général refusant à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 1985 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Orléans es rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 art. 30, art. 31 Décret 77-797 1977-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 69127
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.