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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 novembre 1988, 80980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80980
Numéro NOR : CETATEXT000007732401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;80980 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS - Fermeture des débits de boissons - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions non remplies.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Fermeture temporaire d'un débit de boisson.

Références :


Cf. Sieur Bouchal, 1975-05-14, n° 97513 sur la compétence du C.E. en premier et dernier ressort.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE, représentée par son gérant en exercice M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal de Paris en date du 3 juillet 1986 qui a rejeté la requête par elle formée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Préfet de police en date du 28 février 1986 ordonnant la fermeture de son établissement sis ... (18ème) pour une durée de 6 mois à compter de la notification dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE DU SPECTABLE DE LA PLACE BLANCHE de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1986 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boisson toute catégorie sis ... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 80980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 04/11/1988

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