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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 novembre 1988, 86818, 86819, 86820, 86821 et 86822

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86818;86819;86820;86821;86822
Numéro NOR : CETATEXT000007744558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;86818 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL - Validation d'élections - Portée - Validation globale - y compris de celle des candidats n'ayant pas fait appel.

28-08-06-01-03, 54-07-03 Lorsqu'il valide des élections, le juge de l'élection en appel valide l'élection non seulement des candidats qui ont fait appel devant lui mais aussi celle des candidats non appelants.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge électoral - Appel - Validation d'élections - Etendue de la validation - Validation globale - y compris celle de l'élection des candidats n'ayant pas fait appel.


Texte :

Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 86 818 le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant à La Chapelle sous Aubenas à Aubenas (07200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'occasion du second tour du scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune de la Chapelle-sous-Aubenas, département de l'Ardèche ;
Vu 2° sous les numéros 86 819, 86 820, 86 821, 86 822 et 86 823 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, présentées respectivement par MM. Guy E..., Robert Y..., Jacques A..., Jean-Louis B... et Roland C..., demeurant tous à la Chapelle-sous-Aubenas et tendant chacune à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux à l'occasion du second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune de la Chapelle-sous-Aubenas dans le département de l'Ardèche ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. Claude D..., Guy E..., Robert Y..., Jacques A..., Jean-Louis B... et Roland C... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis plusieurs années, des colis de friandises offerts aux personnes âgées de 70 ans et plus par le bureau d'aide sociale de la commune de la Chapelle-sous-Aubenas étaient distribués à la fin de la semaine précédant le jour de Noël ; que la distribution des colis a eu effectivement lieu la veille du second tour des élections communales partielles qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune La Chapelle-sous-Aubenas, le 20 décembre 1986 correspondant au dernier samedi avant le jour de Noël ; qu'en l'absence de circonstances particulières accompagnant cette distribution traditionnelle de colis à cette époque de l'année et qui, au surplus, concernait tous les résidents de la commune qu'ils soient électeurs ou non électeurs, le fait que le bureau d'aide sociale n'ait pas modifié la date habituelle de cette remise des colis de Noël n'a pas constitué, au cas d'espèce, une manoeuvre susceptible de vicier les opérations électorales ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les résultats de ce second tour de scrutin ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 février 1987 est annulé.
Article 2 : Les élections de MM. D..., E..., Y..., A..., B..., C..., Z... et F... en qualité de conseillers municipaux sont validées.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. D..., E..., Y..., A..., B... et C..., Z... et F..., à M. X..., aux autres membres du conseil municipal de la Chapelle-sous-Aubenas et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 86818;86819;86820;86821;86822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. J.P. Aubert
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 04/11/1988

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