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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 novembre 1988, 92990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92990
Numéro NOR : CETATEXT000007762420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;92990 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Litige nécessitant l'appréciation d'une situation de droit ou de fait ne résultant pas directement du jugement dont l'exécution est demandée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nice à payer une astreinte de 500 F par jour de retard jusqu'à la date où elle versera à M. X... l'indemnité qu'elle lui doit afin d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la ville de Nice,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 1er octobre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 juin 1983 du maire de Nice mettant fin à compter du 31 décembre 1983 aux fonctions de M. X... ;
Considérant que, pour demander que soit prononcée une astreinte à l'encontre de la ville de Nice, M. X... soutient que, pour assurer l'exécution de la décision en date du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la ville devrait lui verser une indemnité en réparation du préjudice résulté pour lui de son licenciement illégal ; que la solution du litige qui oppose sur ce point M. X... à la ville de Nice nécessite l'appréciation d'une situation de droit ou de fait qui ne résulte pas directement de la décision du 1er octobre 1986 ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nice et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 92990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/11/1988

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