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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 novembre 1988, 94592

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94592
Numéro NOR : CETATEXT000007746361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;94592 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ne faisant pas grief - Lettre d'un DDE faisant part de son intention d'affecter la requérante au service du personnel à l'issue de son congé parental.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à la brigade de la gendarmerie de la Bégude de Mazenc, rue Aristide Briand, à la Bégude de Mazenc (26160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter, en qualité de sténodactylographe, au service du personnel, de l'administration et des contrôles, à Valence", à l'issue de son congé parental,
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision selon elle contenue dans une lettre du 17 septembre 1987 du directeur départemental de l'équipement de la Drôme ; qu'il ressort de l'examen de cette lettre que le directeur départemental s'y est borné à faire connaître à Mme X... qu'il envisageait, lorsque serait intervenue la décision prononçant la mutation de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant grief à Mme X... et que celle-ci aurait été recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 94592
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/11/1988

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