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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 58975, 58976 et 58977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58975;58976;58977
Numéro NOR : CETATEXT000007755449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;58975 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - Laboratoires d'analyse de biologie médicale - Contrats de location portant en l'espèce atteinte à leur indépendance à l'égard des propriétaires de laboratoires.

55-03-06 Il ressort tant de l'ensemble des dispositions des articles L.753 et suivants du code de la santé publique résultant de la loi du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints, que des travaux préparatoires de cette loi que ses auteurs ont entendu garantir l'indépendance de ces directeurs et directeurs-adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité. Ainsi, sont notamment exclues les stipulations des contrats de location de clientèle qui porteraient atteinte à cette indépendance. Or, aux termes des clauses litigieuses des contrats de location conclus entre des pharmaciens et les sociétés propriétaires des laboratoires d'analyses de biologie médicale dont ils sont directeurs, "1°) le locataire devra conserver toujours le même genre de clientèle ... 2°) le locataire n'ayant que la jouissance de la clientèle ne pourra en aucun cas disposer sous quelque forme que ce soit de ladite clientèle". Ces clauses sont incompatibles avec la liberté de gestion et d'exploitation des directeurs et directeurs-adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale voulue par le législateur.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ;
Vu 2°) sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale ASSIA, ... ;
Vu 3°) sous le n° 58 977, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théo X..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses médicales des Vosges, ...,
tendant à l'annulation de la décision du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens notifiée par lettre du président de cet organisme du 3 mars 1984 et mettant les requérants en demeure de modifier des contrats de location de clientèle conclus par eux avec les sociétés propriétaires de leur laboratoires ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique et la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat du Conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. Y..., Z... et X... sont dirigées contre la même décision et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que ces requêtes doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 30 décembre 1983, confirmée les 3 mars et 14 avril 1984, par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a demandé aux requérants de modifier deux clauses des contrats de location de clientèle qu'ils ont conclus en 1983 avec les sociétés propriétaires des laboratoires d'analyses de biologie médicale dont ils sont respectivement directeurs et situés ... et ... et ... ;
Considérant qu'il ressort tant de l'ensemble des dispositions des articles L.753 et suivants du code de la santé publique résultant de la loi susvisée du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, que des travaux préparatoires de cette loi que ses auteurs ont entendu garantir l'indépendance de ces directeurs et directeurs adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité ; qu'ainsi sont notamment exclues les stipulations des contrats de location de clientèle qui porteraient atteinte à cette indépendance ;
Considérant qu'aux termes des clauses litigieuses des contrats précités : "1° le locataire devra conserver toujours le même genre de clientèle ..., 2° le locataire n'ayant que la jouissance de la clientèle ne pourra en aucun cas disposer sous quelque forme que ce soit de ladite clientèle" ; que ces clauses sont incompatibles avec la liberté de gestion et d'exploitation des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale voulue par le législateur ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, par la décision attaquée, le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens les a illégalement mis en demeure de les modifier pour les rendre conformes à la législation ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Y..., Z... et X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z... et X..., au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L753
Décision 1984-03-03 conseil central de l'ordre national des pharmaciens décision attaquée confirmation
Loi 75-626 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 58975;58976;58977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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