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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 novembre 1988, 63349

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63349
Numéro NOR : CETATEXT000007625310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;63349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Robert X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :

Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière fiscale. Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre. Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat, court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été notifié le 21 juin 1984 au service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1984, soit moins de quatre mois après cette notification ; que la fin de non-recevoir opposée à ce recours par M. X... doit, par suite, être écartée ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait, à la date du 2 juin 1975 à laquelle la Manufacture des Pneumatiques Michelin l'a licencié, les fonctions de chef de service, attaché à la direction générale de l'entreprise ; que l'intéressé, qui avait assumé, pendant 14 ans, des responsabilités importantes au sein de la société Michelin, n'a retrouvé, après son licenciement, à l'âge de 55 ans, qu'un emploi de direction dans une entreprise de taille moyenne et s'est trouvé, pour l'occuper, dans l'obligation de changer de résidence dans des conditions familiales difficiles ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la somme de 123 080 F qui lui a été versée, en sus de l'indemnié de licenciement prévue par la convention collective des industries du caoutchouc et en contrepartie de l'abandon de l'action judiciaire qu'il se proposait d'exercer à l'encontre de son employeur, doit être regardée comme ayant eu pour objet de réparer un préjudice distinct de la perte de salaire entraînée par la rupture de son contrat de travail ; qu'ayant eu ainsi le caractère de dommages-intérêts, cette somme n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que ladite somme ne devait pas être comprise dans les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... et accordé, de ce chef, à celui-ci, une réduction des suppléments dudit impôt, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 63349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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