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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 72648

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72648
Numéro NOR : CETATEXT000007766678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;72648 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté - précédemment annulé - portant création de comités techniques paritaires.

54-07-025 L'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ayant prévu illégalement la possibilité de créer des groupes de travail paritaires placés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 1986. L'arrêté du 19 juillet 1985, portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, constitue une mesure d'application de l'article 6 de l'arrêté du 13 juin 1983 ci-dessus mentionné. Il doit être annulé par voie de conséquence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale a institué des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à l'encontre de la requête n° 72 648 de la CONFEDERATION NATIONALE DES GPOUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC :
Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 19 juillet 1985, a été publié au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1985 ; que le ministre de l'éducation nationale n'est par suite pas fondé à soutenir que la demande de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le lundi 30 septembre 1985, serait tardive ;
Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 1985 :
Considérant que l'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie, et de comités techniques départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ayant prévu illégalement la possibilité de créer des groupes de travail paritaires placés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 1986 ;
Considérant que l'arrêté du 19 juillet 1985, portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, constitue une mesure d'application de l'article 6 de l'arrêté du 13 juin 1983 ci-dessus mentionné ; qu'il doit être annulé par voie de conséquence ;
Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 1985 portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Arrêté interministériel 1983-03-13 art. 6
Arrêté ministériel 1985-07-19 éducation nationale décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 72648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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