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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 90824

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90824
Numéro NOR : CETATEXT000007733560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;90824 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS - Licenciement - Arrêts de travail non justifiés par l'état de santé - Agent n'ayant pas repris son service.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Les cinq ormeaux à Savigny-sur-Bray (Loir-et-Cher), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 juin 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général du Loir-et-Cher en date du 9 janvier 1985 le licenciant de ses fonctions d'éducateur technique à l'institut médico professionnel d' Herbault ;
2°) annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du règlement définissant le statut général du personnel du département du Loir-et-Cher : "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé. Le préfet peut exiger un examen d'un médecin assermenté et provoquer une expertise par un comité médical. L'intéressé peut demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par l'administration" ; que l'article 82 du même statut dispose que : " ... les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959" ; que l'article 20 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 précise que "le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ;
Considérant que le comité médical départemental du Loir-et-Cher, saisi de la situation de M. X..., a, dans sa séance du 23 novembre 1984, estimé que les arrêts de travail de l'intéressé ne pouvaient plus être regardés comme justifiés par son état de santé depuis le 1er avril 1984 ; que c'est en se fondant sur cet avis que le président du conseil général du Loir-et-Cher a déclaré M. X... apte à reprendre son service au centre médico-professionnel d'Herbault et l'a invité à s'y présenter aussitôt, puis, faute pour lui d'avoir repris son service sans fournir aucune explication de cette carence, a prononcé son licenciement par l'arrêté attaqué après avoir consulté la commission administrative paritaire compétente ; que l'avis du comité médical départemental ci-dessus mentionné, notifié à M. X... le 12 décembre 1984, qui a été émis sur la base des certificats médicaux présenté par celui-ci et des résultats d'une contre-visite, est suffisamment motivé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ledit avis reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entaché d'une erreur d'appréciation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de licenciement précité serait intervenu sur une procédure irrégulière ni, par suite, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 20
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 90824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1988

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