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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 62668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62668
Numéro NOR : CETATEXT000007756982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-16;62668 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Conditions pour être nommé inspecteur général de la conservation et de la communication des bâtiments civils et des monuments historiques (art - 3 du décret du 14 août 1945).


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 62 668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise X... au grade d'inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ;
Vu, 2°) sous le n° 62 911, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1984, présentée par le SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE, représenté par son président en exercice, dont le siège est siège ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise X... au grade d'inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 11 mai 1935 et le décret n° 45-1835 du 14 août 1945 ;
Vu le décret du 7 mai 1979 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1981 modifié par l'arrêté du 23 février 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERES,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le décret du 27 juillet 1984 par lequel Mme Françoise X..., conservateur d'archives, a été nommée inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 45.1835 du 14 août 1945 portant transformation d'un emploi d'inspecteur principal des monuments historiques en emploi d'inspecteur général de la conservation et de la documentation : "L'inspecteur général de la conservation et de la documentation est choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ayant au moins le rang de chef de bureau ou le rang d'inspecteur principal des monuments historiques ou des sites, et comptant au moins douze ans de services civils valables pour la retraite" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de la conservation et de la documention de bâtiments civils et de monuments historiques, Mme X... était conservateur d'archives à la bibliothèque de la sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux de la direction du patrimoine de l'administration centrale du ministère de la culture ; qu'elle n'exerçait pas à ce titre des fonctions équivalant à celles des fonctionnaires de l'administration centrale ayant au moins le rang de chef de bureau au sens des dispositions précitées du 14 août 1945 ; qu'il est également constant qu'elle n'était pas titulaire du grade d'inspecteur principal des monuments historiques ou des sites ; que, par suite, Mme X... ne remplissait aucune des conditions requises par les dispositions de l'article 3 du décret du 14 août 1945 pour être nommée inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ; que, dès lors, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article ler : Le décret du 27 juillet 1984 par lequel Mme Françoise X... a été nommée inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et monuments historiques est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERE, au SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE, à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Références :

. Décret 45-1835 1945-08-14 art. 3
Décret 1984-07-17 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1988, n° 62668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1988

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