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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69236

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69236
Numéro NOR : CETATEXT000007732210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-16;69236 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 22 - Notion de changement de résidence.

36-08-03-006 Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris. Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. M., dont l'épouse a continué de résider à Chalampé, a transféré sa résidence familiale, au sens de l'article 45 du décret du 10 août 1966, à Paris après son affection à la direction des douanes de Paris. Dès lors, il n'a pas droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 22 du décret du 10 août 1966.


Texte :

Vu le recours enregistré le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 novembre 1983 du directeur interrégional des douanes de Paris rejetant la demande de M. Serge X... tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 10 août 1966 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 susvisé qu'un agent qui change de résidence, à la suite d'une promotion de grade, a droit, dans les limites fixées notamment par l'article 22 du même décret, à la prise en charge des frais de déménagement qui en résultent pour lui-même et pour les membres de sa famille ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret, "sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit être située soit dans la résidence administrative, soit dans une commune limitrophe de la résidence administrative" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er septembre 1983, M. X..., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris ; que, par décision du 25 novembre 1983, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté, par le motif que la résidence familiale n'avait pas été transférée, la demande présentée par M. X... et tendant à obtenir, à la suite de son changement de résidence, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du décret précité ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X..., dont l'épouse a continué de résider à Chalampé, a transféré sa résidence familiale, au sens de l'article 45 du décret du 10 août 1966, à Paris après son affectation à la direction des douanes de Paris ; que, dès lors, il n'a pas droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1983 refusant à M. X... ladite indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Décision ministérielle 1983-11-25 économie et finances décision attaquée confirmation
Décret 66-619 1966-08-10 art. 17, art. 18, art. 19, art. 22, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1988, n° 69236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1988

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