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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 novembre 1988, 80521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80521
Numéro NOR : CETATEXT000007742770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-16;80521 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION - Appréciation inexacte des besoins de la population - Population du quartier ayant diminué entre les recensements de 1975 et 1982 - Implantation d'un "centre commercial" dont la faible importance n'est pas susceptible d'attirer une clientèle extérieure.


Texte :

Vu 1°, sous le n°80 521, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. de X... et de Mme A..., pharmaciens à Perpignan, l'arrêté du 17 juillet 1984 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE accordant à M. Z... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans un local commercial de la galerie marchande "Les peupliers I" à Perpignan ;
2°) rejette la demande présentée par M. de X... et Mme A... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué,
Vu 2°, sous le n°80 855, la requête enregistrée le 1er Août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant à ... (Pyrénées Orientales) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. de X... et Mme A..., pharmaciens, a annulé l'arrêté du 17 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui accordant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans un local commercial de la galerie marchande "les peupliers I" à Perpignan ;
2°) rejette la requête de M. de X... et de Mme A... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse A... et de Me Vincent, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de M. Z... sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ;
Considérant qu'en admettant même que l'officine de pharmacie que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a, par la décision contestée, autorisé M. Z... à créer par dérogation à Perpignan puisse desservir une population d'environ 2 000 habitants résidant dans des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des pièces du dossier que la population de ce quartier a diminué entre les recensements de 1975 et 1982 ; que les besoins en médicaments de cette population, déjà desservie dans des conditions satisfaisantes par les trois officines de pharmacie implantées à la limite ouest du quartier, ne justifiaient pas la création d'une nouvelle officine ; que, par ailleurs, le "centre commercial" dans lequel l'officine litigieuse est implantée n'est pas susceptible, en raison de sa faible importance, d'attirer une clientèle extérieure au quartier dont les besoins pourraient justifier la création de cette officine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1984 autorisant M. Z... à créer une officine de pharmacie à Perpignan ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI et la requête de M. Z... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, à M. Z..., à M. de X..., à Mme A..., au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon et au Syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1988, n° 80521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/11/1988

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