Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 novembre 1988, 92169

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92169
Numéro NOR : CETATEXT000007744618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-16;92169 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1987 et 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marguerite X..., demeurant à Francquetet (50250) Cretteville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de La Manche en date du 18 décembre 1986, concernant les terres dont Mme X... et ses enfants sont propriétaires indivis à Cretteville, et de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement et l'envoi en possession des nouvelles parcelles ;
2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution des décisions susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui pourrait résulter pour Mme X... et ses enfants de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 18 décembre 1986, statuant sur le remembrement des biens des consorts X... situés dans la commune de Cretteville, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

.
. Arrêté préfectoral 1986-12-19 Commissaire de la République Manche décision attaquée
Décision 1986-12-18 Commission départementale d'aménagement foncier Manche décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1988, n° 92169
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.