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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, 77897

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Sens de l'arrêt : Renvoi juridiction d'aide sociale (commission départementale d'appel)
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77897
Numéro NOR : CETATEXT000007768307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-18;77897 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Conclusions relatives à une récupération sur succession (article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque - Compétence des juridictions d'aide sociale (1).

04-04-015, 17-05-04-005 Les conclusions de la requête de Mlle C. sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père. Ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale. Il y a lieu, par suite, de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - Commissions départementales d'aide sociale et commission centrale d'aide sociale - Conclusions relatives à une récupération sur succession (article 146 du code de la famille et de l'aide sociale) et conclusions relatives à une inscription d'hypothèque.

Références :


1. Rappr. Section, 1976-01-23, Adell, p. 52 ; 1977-06-24, Deveaux, p. 291


Texte :

Vu le jugement, en date du 19 mars 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession de son père, à la suite de l'admission de celui-ci au bénéfice de l'aide sociale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est renvoyé devant la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 146, 128, 129


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1988, n° 77897
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1988

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