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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 66041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66041
Numéro NOR : CETATEXT000007753923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;66041 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Maintien de l'autonomie de l'exploitation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NOUVELLE DE SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contre la décision du 2 février 1982 par laquelle le commissaire de la République d'Amiens a autorisé M. Wilfrid X... à exploiter 10 ha 26 a de terres précédemment mises en valeur par la requérante ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMPAGNIE NOUVELLE DE SUCRERIES REUNIES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la commission départementale des structures agricoles qui a émis un avis le 8 janvier 1982 sur la demande d'autorisation de cumul présentée par M. Wilfrid X..., aurait été irrégulièrement consultée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que, pour autoriser le cumul de 10 ha 26 a de terres sollicité par M. X..., le préfet de l'Aisne, revenant sur une précédente décision de rejet, s'est fondé sur ce qu'entre temps, la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) avait été autorisée à reprendre des superficies de terres importantes dans la région et que, dans ces conditions, l'emploi des salariés permanents n'est plus compromis par la reprise envisagée ; qu'il s'est ainsi référé au critère de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation objet de la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante exploitait plus de 2 500 ha compte tenu de l'autorisation qui venait de lui être accordée de mettre à valeur une superfice supplémentaire de 1 003 ha ; que l'appréciation à laquelle il appartenait au préfet de se livrer devait porter sur l'ensemble de l'exploitation et non pas sur l'une des unités dont se compose cette exploitation ; qu'en estimant que la reprise envisagée par M. X... ne portera pas atteinte à l'intégrité de l'exploitation que cette société met en valeur, le préfet n'a pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'unité d'exploitation sur laquelle s'exerce la reprise était d'un seul tenant, qu'elle a déjà fait l'objet de plusieurs reprises antérieures et que simultanément il accordait deux autres autorisations de cumul, portant sur la même unité d'exploitation, d'une superficie atteignant au total 20 h 50 a ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES (C.N.S.R.), à M. Wilfrid X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décision 1982-02-02 Commissaire de la République Aisne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 66041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/11/1988

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