Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 70834

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70834
Numéro NOR : CETATEXT000007765053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;70834 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Jugement d'un tribunal administratif - Rédaction du dispositif - Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981,
2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1, ... insalubre avec interdiction d'y habiter et non susceptible de remédiabilité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Pradon, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget à Marseille dont elle est propriétaire, le tribunal administratif a, par suite d'une erreur matérielle, prononcé l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : La date du "5 février 1982" est substituée àcelle du "5 février 1981" dans l'article 1 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1985.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 70834
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.