Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 72110

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72110
Numéro NOR : CETATEXT000007755565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;72110 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 31 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse du Sud a accordé un permis de construire à Mlle Josette X...,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance "doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la demande de Mme Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 9 novembre 1983 et dirigée contre le permis de construire délivré le 14 juin 1983 à Mlle X... n'énonçait aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions ; que si un moyen a été énoncé dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été produit par la requérante que le 1er mars 1984, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 72110
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.