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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 82188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82188
Numéro NOR : CETATEXT000007732406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;82188 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Police judiciaire - Contravention aux règles de stationnement.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1986 et 16 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Gendarmerie à Charnay-lès-Mâcon (71850), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon était dirigée contre un procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986 ; que ce procès-verbal constitue un acte de police judiciaire ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Mâcon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 82188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/11/1988

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