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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1988, 56881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56881
Numéro NOR : CETATEXT000007755435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;56881 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL - Obligation pour l'administration d'effectuer la délimitation à la demande du propriétaire riverain - Domaine public maritime.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur demande de MM. Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer ;
2°) rejette les demandes des demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 21 février 1852 et le décret du 30 mai 1968 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER :

Considérant que, s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'opérer, sous le contrôle du juge, la délimitation du domaine public naturel, les riverains sont en droit d'obtenir que cette autorité use de cette prérogative ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à l'administration le pouvoir de refuser de procéder à cette délimitation pour des motifs d'opportunité ;
Considérant que MM. Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X... sont propriétaires de terrains bordés par le rivage de l'océan atlantique et ont la qualité de riverains du domaine public maritime ; que l'administration était ainsi tenue, à leur demande, de délimiter ce domaine au droit de leurs propriétés ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions du 5 août 1981 rejetant les demandes de délimitation présentées par MM. Y..., Le Berre (Henri et Alain) et par Mme X... ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la délimitation du domaine public maritime ne serait pas un préalable indispensable à l'établissement de la servitude du passage prévue à l'article L.160-6 du code de l'urbanisme est inopérant ;
Sur le recours incident de M. Y... et autres :
Considérant que les conclusions de M. Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le mode d'établissement de la servitude prévue à l'article L.160-6 du code de l'urbanisme soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet du recours du SECRETAIRE D'ETAT HARGE DE LA MER ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER est rejeté ainsi que le recours incident de MM. Y..., Le Berre (Henri et Alain) et de MmeGallimard.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.Morineau, LeBerre (Henri et Alain), à Mme X... et au ministre des transportset de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L160-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 56881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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