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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, 62068

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62068
Numéro NOR : CETATEXT000007756976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;62068 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Réglement d'une zone d'environnement protégé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTS (Oise), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le préfet de l'Oise a accordé un permis de construire à M. X... pour l'édification d'une maison d'habitation et de dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication de jus de pomme ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article 143-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée au tribunal administratif d' Amiens par la COMMUNE DE MONTS (Oise) et tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juin 1983 par le Commissaire de la République du département de l'Oise à M. X..., contestait le droit, pour celui-ci, d'édifier un bâtiment en zone agricole eu égard tant à la nature de l'activité professionnelle de ce dernier qu'à l'impossibilité où il se trouvait de créer une exploitation agricole sur le terrain dont il dispose ; qu'à cette demande était joint un dossier contenant des indications précises sur les règles d'urbanisme applicables dans cette zone ainsi que les documents ayant servi de base à l'instruction de la demande de permis de construire ; que la demande de la commune était ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; que la COMMUNE DE MONTS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande comme non recevable, pour défaut d'exposé de moyens de droit ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par la COMMUNE DE MONTS devant le tribunal administratif d' Amiens ;
Considérant que les articles C1 et C2 du règlement annexé à l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 18 juin 1982 pris en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 et portant création de la zone d'environnement protégée du Vexin, dans laquelle est incluse la COMMUNE DE MONTS, ne permettent, en dehors d'hypothèses étrangères au cas d'espèce, de construire que des bâtiments agricoles et habitations d'exploitants agricoles liées au corps de ferme ou des constructions et installations nécessaires à l'agriculture ;

Considérant qu'en autorisant, par l'arrêté attaqué, M. X... à construire une maison d'habitation et des dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication du jus de pomme, sur un terrain de 3 820 m2 situé dans le secteur agricole de Monts, alors que M. X... n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole, le préfet de l'Oise a méconnu les dispositions précitées du règlement de la zone d'environnement protégé du Vexin ; que la COMMUNE DE MONTS est, dès lors, fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 19 juin 1984 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du Commissaire de la République du département de l'Oise, en date du 28 juin 1983 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77 Code de l'urbanisme L143-1
Loi 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 62068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1988

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