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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, 65522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65522
Numéro NOR : CETATEXT000007757058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;65522 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT - Fermeture d'une classe - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur du service départemental de l'éducation nationale des Ardennes a prononcé la fermeture d'une classe de l'école primaire d'Avaux,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de fermer une classe de l'école primaire d'Avaux-le-Château, en date du 5 mai 1982, avant que celle-ci ait été exécutée ; que, le 11 septembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande que la commune d'Avaux avait présentée contre la décision du 5 mai 1982 et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avaux et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 65522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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