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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1988, 67185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67185
Numéro NOR : CETATEXT000007757075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;67185 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Traitement d'une entorse à la cheville - Survenance d'une phlébite puis d'une embolie constituant des complications exceptionnelles et imprévisibles.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari à la suite de son hospitalisation dans ledit centre hospitalier ;
2° condamne le Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 600 000 F avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Nicole X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SARREGUEMINES,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre du 1er septembre 1981 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de Sarreguemines a fait connaître au mandataire de Mme X... qu'il estimait que la responsabilité médicale du Centre Hospitalier de Sarreguemines ne saurait être engagée, a fait suite à une lettre en date du 18 août 1981 par laquelle cet avocat, tout en mettant en cause la responsabilité de cet établissement hospitalier, demandait à son directeur de le mettre en rapport avec sa compagnie d'assurance en vue de rechercher, avant que ne soit engagée une action contentieuse, si une transaction à l'amiable était possible ; qu'ainsi la lettre du 1er septembre 1981 ne constituait pas une décision explicite de rejet d'une demande préalable d'indemnité faisant courir à peine de forclusion le délai de recours ; que Mme X... a présenté une telle demande le 12 juillet 1982 et qu'elle a saisi, dans les deux mois de sa réception, le tribunal administratif de Strasbourg de la décision de rejet de cette demande ; que, par suite, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme entachée de forclusion la demande de Mme X... ; que Mme X... est fondée à demander l'annulation de ce jugement en date du 9 octobre 1984 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun manquement aux règles de l'art présentant le caractère d'une faute médicale lourde n'a été commis dans le traitement de l'entorse à la cheville dont souffrait le mari de la requérante ; que la phlébite puis l'embolie pulmonaire ayant entraîné son décès constituent des complications qui sont exceptionnelles et imprévisibles ; que la circonstance que les soins aient été pratiqués par un interne du service de la polyclinique ne peut être regardée, compte tenu de la nature de l'affection dont souffrait M. X... et des soins qui devaient lui être administrés, comme revélant un défaut dans l'organisation du service hospitalier ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander la condamnation du Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... et par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre Hospitalier de Sarreguemines, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et au ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 67185
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1988

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