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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1988, 68240

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68240
Numéro NOR : CETATEXT000007732205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;68240 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Stagiaires - Fin de stage - (1) Motivation non obligatoire (2) Absence d'erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du maire de ladite ville de prononcer sa titularisation à l'issue de son stage de rédactrice ;
2°) condamne la commune du Vésinet à lui verser une indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville du Vésinet,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu'une décision portant refus de titularisation et licenciement en fin de stage n'est au nombre ni des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, ni des décisions dont l'intervention doit être précédée de la communication de son dossier à l'intéressé ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que l'arrêté en date du 10 avril 1981 par lequel le maire du Vésinet a mis fin au stage que Mlle X... effectuait en qualité de rédactrice, au motif que l'intéressée ne faisait "pas preuve des qualités requises dans l'exercice de ses fonctions" aurait été fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'en effet, la circonstance que Mme Y..., chef de service de Mlle X..., n'ait pas pu apprécier le comportement de cette dernière pendant l'intégralité de la période de stage de Mlle X... n'est pas, en elle-même, de nature à faire regarder comme non établis les faits énoncés par Mme Y... dans son avis en date du 7 avril 1981 ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis susmentionné ainsi que de la note en date du 7 avril 1981 de M. Z..., secrétaire général de la ville du Vésinet, que le comportement général de Mlle X... dans l'exercice de ses fonctions de rédacteur, la célérité et le soin qu'elle apportait à l'exécution de son travail ne pouvaient être regardés comme satisfaisants ; que, dès lors, le maire du Vésinet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté par lequel le maire du Vésinet a mis fin au stage de Mlle X... à l'issue de celui-ci n'était pas entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demnde tendant à ce que la commune du Vésinet soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune du Vésinet et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 68240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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